Vérif RGAA

Générateur de déclaration d'accessibilité conforme au RGAA

Mis à jour le

La déclaration d'accessibilité est le document obligatoire (article 47 de la loi n° 2005-102) qui indique l'état de conformité d'un site au RGAA : totalement conforme (100 % des critères), partiellement conforme (au moins 50 %) ou non conforme. Elle est valable trois ans, ou dix-huit mois après une nouvelle version du référentiel. Remplissez le formulaire : le texte généré suit le modèle officiel, section par section.

État de conformité

Que doit contenir la déclaration, section par section ?

  1. Engagement : « [Organisme] s'engage à rendre [site] accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 », avec les liens vers le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année.
  2. État de conformité : totalement, partiellement ou non conforme au RGAA.
  3. Résultats des tests : pourcentage de critères respectés issu de l'audit.
  4. Contenus non accessibles : non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée, contenus non soumis à l'obligation.
  5. Établissement de la déclaration : date, technologies, environnement de test, outils, pages vérifiées.
  6. Retour d'information et contact : formulaire ou adresse pour signaler un défaut et obtenir une alternative.
  7. Voies de recours : saisine du Défenseur des droits.

La déclaration renvoie au schéma pluriannuel, d'une durée maximale de trois ans. Avant de la rédiger, réalisez l'audit : commencez par le test d'accessibilité et le test de contraste.

Questions fréquentes

Qui doit publier une déclaration d'accessibilité ?

Les organismes soumis à l'article 47 de la loi n° 2005-102 : personnes publiques, organismes délégataires d'une mission de service public et entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. L'absence de déclaration est sanctionnée par l'Arcom jusqu'à 25 000 €.

Quels sont les trois états de conformité possibles ?

Totalement conforme si tous les critères du RGAA sont respectés ; partiellement conforme si au moins 50 % le sont ; non conforme s'il n'existe aucun audit en cours de validité ou si moins de 50 % des critères sont respectés.

Combien de temps une déclaration reste-t-elle valable ?

Trois ans après sa publication, ou 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel. Il est recommandé de la mettre à jour plus souvent pour refléter les progrès.

Que doit contenir la section « voies de recours » ?

L'indication qu'en l'absence de réponse du responsable du site, l'usager peut saisir le Défenseur des droits : formulaire en ligne, délégué de sa région, ou courrier gratuit sans timbre à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.