Accessibilité numérique : qui est concerné en 2026 ? (loi de 2005, directive EAA, seuils)

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérif RGAA

En 2026, l'obligation d'accessibilité numérique concerne deux ensembles : les personnes publiques et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires (loi n° 2005-102, article 47), et, depuis le 28 juin 2025, les entreprises du commerce en ligne, de la banque, des transports, des télécoms, des médias et du livre numérique (directive (UE) 2019/882), sauf micro-entreprises de moins de 10 salariés avec un CA ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€. Le test d'accessibilité vous situe.

Premier régime : la loi de 2005

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 s'applique aux services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ou créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général, et des entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros. Ces organismes doivent respecter le RGAA, publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel de trois ans maximum et un plan d'action annuel, et afficher leur état de conformité. L'Arcom contrôle et sanctionne : jusqu'à 50 000 € par service, 25 000 € pour absence de déclaration.

Second régime : la directive EAA

La directive (UE) 2019/882, transposée par la loi n° 2023-171, le décret n° 2023-931 et l'arrêté du 9 octobre 2023, s'applique depuis le 28 juin 2025 aux produits et services suivants : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, services de transport de passagers, communications électroniques, services de médias audiovisuels, livres numériques, ainsi qu'aux terminaux associés. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur ou égal à 2 M€ en sont dispensées. Les services existants disposent d'un délai jusqu'au 28 juin 2030, à condition d'avoir un plan de mise en conformité. La DGCCRF contrôle et peut prononcer 7 500 € par infraction pour une personne morale.

Tableau : êtes-vous concerné ?

Cas concrets

Une PME de vente en ligne de 40 salariés est concernée par la directive depuis le 28 juin 2025 pour son site marchand : parcours de commande, paiement, compte client. Elle n'a pas de déclaration d'accessibilité à publier au sens de la loi de 2005, mais doit rendre le service accessible et informer sur son accessibilité ; le guide e-commerce et accessibilité détaille les exigences.

Un groupe de distribution cumule les deux régimes et s'expose à l'action des associations et des consommateurs devant le juge, comme l'a montré la condamnation de Carrefour le 4 juin 2026 à rendre son site et son application accessibles sous six mois.

Une collectivité relève de la loi de 2005 : audit RGAA, déclaration valable trois ans, schéma pluriannuel, sanctions de l'Arcom.

Un cabinet de conseil sans vente en ligne n'est soumis à aucun des deux régimes, sauf s'il dépasse 250 M€ de chiffre d'affaires. L'accessibilité reste un critère de sélection dans les marchés publics et un facteur de qualité.

Les pièges d'interprétation

Le seuil de 250 M€ s'apprécie sur le chiffre d'affaires réalisé en France. La dispense micro-entreprise de la directive exige les deux conditions à la fois : moins de 10 salariés et un CA ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€. La transition jusqu'en 2030 ne concerne que les services existants, avec un plan de mise en conformité : un nouveau site lancé après le 28 juin 2025 est soumis immédiatement. Enfin, la directive vise le service, pas seulement le site : application mobile, bornes, documents PDF du parcours sont inclus.

Que faire selon votre cas ?

Comment vérifier votre situation en cinq minutes

Répondez à trois questions. Êtes-vous une personne publique, un délégataire de service public ou une entreprise de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires en France ? Si oui, la loi de 2005 s'applique avec ses trois obligations documentaires. Fournissez-vous à des consommateurs un service de commerce électronique, bancaire, de transport, de communications électroniques, de médias audiovisuels ou de livres numériques ? Si oui, l'EAA s'applique depuis le 28 juin 2025. Avez-vous moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€ ? Si oui, vous êtes dispensé de l'EAA, mais pas de la loi de 2005 si vous en relevez. Le test d'accessibilité reprend ce raisonnement.

Ce que « concerné » implique concrètement

Être concerné ne signifie pas seulement « avoir un site conforme ». Sous la loi de 2005, il faut auditer, publier une déclaration valable trois ans, un schéma pluriannuel de trois ans maximum et un plan d'action annuel, afficher l'état de conformité et offrir un moyen de contact. Sous l'EAA, il faut rendre le service effectivement utilisable, informer sur son accessibilité et, pour un service existant, disposer d'un plan de mise en conformité avant le 28 juin 2030. Dans les deux cas, l'obligation est de résultat depuis la décision du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026.

Les évolutions à surveiller

Le RGAA 5, annoncé pour la fin de 2026, ouvrira un délai de 18 mois pour mettre à jour les déclarations. La fin de la période de transition de l'EAA, le 28 juin 2030, fera basculer tous les services existants dans l'obligation pleine. Ce site suit ces échéances et met à jour ses guides à chaque publication officielle.

Si vous êtes concerné, commencez par mesurer : audit rapide en 30 minutes, puis audit RGAA complet. Si vous relevez de la loi de 2005, générez ensuite votre déclaration d'accessibilité. Pour comprendre les différences entre les deux régimes, lisez EAA et RGAA : quelles différences.