E-commerce et accessibilité : les obligations des sites marchands depuis le 28 juin 2025

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérif RGAA

Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882 (EAA) impose aux sites de commerce électronique destinés aux consommateurs d'être accessibles, selon la norme EN 301 549 (WCAG 2.1 niveau AA), sauf pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés avec un CA ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€. Les services existants disposent d'un délai jusqu'au 28 juin 2030 avec un plan de mise en conformité. La DGCCRF sanctionne à 7 500 € par infraction. Testez votre boutique avec le test d'accessibilité.

Ce que la directive entend par « commerce électronique »

Le service de commerce électronique désigne les services fournis à distance, par voie électronique, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Concrètement : le site marchand et son application, du catalogue au paiement, plus le compte client et le service après-vente en ligne. La directive vise le service, pas la technologie : une marketplace, un site de réservation, un abonnement en ligne sont concernés. Les ventes entre professionnels ne le sont pas.

Les exigences, parcours par parcours

La période de transition jusqu'en 2030

Un site marchand qui existait avant le 28 juin 2025 peut continuer à fonctionner jusqu'au 28 juin 2030 à condition d'avoir un plan de mise en conformité. Deux erreurs à éviter : croire que la transition dispense d'agir (le plan doit exister et être suivi), et croire qu'elle couvre les nouveautés (une refonte ou une nouvelle application lancée après le 28 juin 2025 est soumise immédiatement).

Ce qu'a changé l'affaire Carrefour

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour à rendre carrefour.fr et son application accessibles sous six mois, sous astreinte, au motif qu'un site « ne peut pas être un peu accessible ». Pour l'e-commerce, la leçon est double : l'obligation porte sur le parcours complet, application comprise, et elle est de résultat. Un consommateur empêché de commander peut saisir le juge sans attendre un contrôle de la DGCCRF. L'analyse complète figure dans l'arrêt Carrefour expliqué.

Cas concrets

Boutique en ligne de 15 salariés sur une plateforme SaaS. Concernée. La plateforme fournit le socle, mais le marchand reste responsable de son thème, de ses contenus (alternatives des images, intitulés) et de ses documents. Exiger de la plateforme un thème conforme et vérifier les parcours.

Marketplace de 300 salariés. Concernée pour l'ensemble du service ; les fiches produits rédigées par les vendeurs tiers restent sous sa responsabilité éditoriale : imposer l'alternative des images à la publication.

Artisan vendant en ligne, 4 salariés, CA de 300 000 €. Dispensé (micro-entreprise) ; l'accessibilité reste un facteur de conversion.

Site de billetterie de spectacles. Concerné comme service de commerce électronique ; le paiement et la sélection des places sont les points critiques.

Par où commencer

L'information sur l'accessibilité du service

L'EAA impose aux prestataires de services d'informer le public sur la manière dont le service satisfait aux exigences d'accessibilité. En pratique, une page « Accessibilité » reliée depuis le pied de page, décrivant l'état du service, les fonctions accessibles, les limites connues, le plan de mise en conformité s'il s'agit d'un service existant, et un moyen de contact. Pour les sites relevant aussi de la loi de 2005, la déclaration d'accessibilité au format RGAA remplit cette fonction ; pour les autres, le générateur de déclaration fournit un modèle utilisable volontairement.

Les points spécifiques au paiement

Le paiement est l'étape où les défauts sont les plus fréquents et les plus graves. Les prestataires de paiement intégrés par iframe doivent être choisis pour leur accessibilité : titre de cadre, champs étiquetés, messages d'erreur annoncés, compatibilité avec la saisie automatique et les gestionnaires de mots de passe. L'authentification forte par application bancaire ou par code doit offrir une alternative accessible et un délai suffisant. Un captcha visuel seul est une non-conformité : prévoir une alternative audio ou une méthode sans captcha.

Ce que peuvent faire les consommateurs

Un consommateur empêché d'utiliser un service peut le signaler au marchand, saisir la DGCCRF, ou agir en justice, seul ou par l'intermédiaire d'une association. La décision du 4 juin 2026 montre que le juge peut fixer un délai de mise en conformité et une astreinte. Pour un site marchand, répondre aux signalements et proposer une alternative (commande par téléphone, assistance) en attendant la correction est à la fois une obligation et une protection.

Auditer les cinq pages du parcours d'achat (accueil, liste, fiche, panier, paiement) avec la méthode d'audit rapide en 30 minutes, corriger les contrastes avec le test de contraste, puis planifier l'audit RGAA complet et le plan de mise en conformité. Le guide qui est concerné en 2026 confirme votre périmètre.