Arrêt Carrefour du 4 juin 2026 : pourquoi un site « ne peut pas être un peu accessible »

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérif RGAA

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour à rendre son site carrefour.fr et son application mobile accessibles dans un délai de six mois, sous astreinte. Le tribunal a jugé qu'un site « ne peut pas être un peu accessible » : l'obligation d'accessibilité est une obligation de résultat, pas de moyens. Pour tout organisme soumis à la loi de 2005 ou à la directive EAA, la décision change la nature du risque. Mesurez le vôtre avec le test d'accessibilité.

Ce que dit la décision

Trois éléments ressortent de la décision telle que rapportée dans les sources que nous avons vérifiées. Le périmètre : le site marchand et l'application mobile, c'est-à-dire le service dans son ensemble, pas une page. Le délai : six mois pour rendre le service accessible. La contrainte : une astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard au-delà du délai, dont le montant n'est pas repris ici faute de source officielle consultée. Le motif est la formule désormais citée partout : un site « ne peut pas être un peu accessible ».

Pourquoi « un peu accessible » ne suffit pas

Jusqu'à cette décision, beaucoup d'organismes considéraient qu'un audit, une déclaration « partiellement conforme » et un plan d'action suffisaient à démontrer leur bonne foi. Le tribunal renverse la perspective : la loi impose que le service soit accessible, et un utilisateur de lecteur d'écran qui ne peut pas finaliser une commande n'est pas « partiellement » empêché, il est empêché. La déclaration et le schéma pluriannuel restent obligatoires pour les organismes soumis à la loi de 2005, mais ils ne constituent pas une défense contre une action en justice si le service n'est pas utilisable.

Ce que la décision change, régime par régime

Cas concrets

Grande enseigne avec site et application. Profil identique à Carrefour : le juge peut ordonner la mise en conformité du service complet, application comprise, sous six mois. Les audits partiels par lot de pages ne suffisent plus ; il faut un plan couvrant les parcours de bout en bout.

Site marchand d'une PME soumise à l'EAA. Le raisonnement s'applique : un consommateur empêché de commander peut demander au juge une injonction. L'exposition financière est moindre que pour un groupe, mais le délai imposé peut être identique.

Collectivité. Les usagers d'un service public en ligne inaccessible disposent du même argument ; la déclaration « partiellement conforme » ne protège pas contre une injonction.

Éditeur de l'application mobile pour le compte d'un client. La responsabilité pèse sur l'organisme qui fournit le service, mais les contrats de développement devront prévoir l'accessibilité comme exigence de résultat, avec recette RGAA.

Ce qu'il faut faire dans les six mois

Le délai imposé à Carrefour donne une échelle de temps réaliste pour un service existant. Semaine 1 à 4 : audit RGAA des parcours principaux (accueil, recherche, fiche produit, panier, paiement, compte). Mois 2 à 4 : correction des non-conformités bloquantes, à commencer par la navigation au clavier, les étiquettes de formulaires et les contrastes (voir le test de contraste). Mois 5 : tests avec des utilisateurs de technologies d'assistance. Mois 6 : nouvel audit, déclaration mise à jour via le générateur. Le guide e-commerce et accessibilité détaille les exigences propres aux parcours d'achat.

Ce que nous ne savons pas

Pourquoi cette décision compte au-delà de Carrefour

Trois raisons. Elle concerne un acteur qui disposait des moyens de se mettre en conformité, ce qui écarte l'argument du coût. Elle vise un service de commerce en ligne, c'est-à-dire le cœur du périmètre de la directive EAA, applicable depuis le 28 juin 2025. Elle formule une règle simple, « ne peut pas être un peu accessible », que tout juge peut reprendre sans expertise technique. Pour les associations et les usagers, la voie judiciaire devient plus prévisible que la plainte administrative ; pour les organismes, la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel deviennent un minimum, plus une protection.

Comment un site marchand se prépare à ce standard

L'obligation de résultat impose de raisonner par parcours utilisateur plutôt que par page. Un test simple : un utilisateur de lecteur d'écran et un utilisateur de clavier seul doivent pouvoir, sans aide, trouver un produit, l'ajouter au panier, s'identifier, payer et retrouver leur commande. Si l'un de ces parcours échoue, le site n'est pas accessible, quel que soit le taux de conformité affiché. Les correctifs prioritaires sont connus : navigation au clavier des menus et des composants, étiquetage des formulaires, annonces des changements d'état, contrastes, alternatives des images de produits. La checklist développeur les regroupe.

Le rôle des prestataires et des plateformes

Beaucoup de sites marchands reposent sur une plateforme ou un thème tiers. La décision rappelle que la responsabilité pèse sur l'organisme qui fournit le service, pas sur son fournisseur technique. Les contrats doivent donc prévoir la conformité à la norme EN 301 549 comme exigence de résultat, avec une recette RGAA à la livraison et un engagement de correction des non-conformités. Une plateforme qui ne peut pas s'y engager est un risque juridique autant que technique.

Ce site n'a pas consulté le texte intégral du jugement ; les éléments ci-dessus proviennent des faits vérifiés le 10 septembre 2026 (date, juridiction, périmètre, délai, astreinte, motif). Nous n'indiquons ni le montant de l'astreinte, ni l'identité des demandeurs, ni l'existence d'un appel, faute de source officielle consultée. Pour les sanctions administratives qui s'ajoutent à cette jurisprudence, voir sanctions Arcom et DGCCRF.