Méthodologie : d'où viennent les règles et comment raisonnent les outils

Mis à jour le 10 septembre 2026

Les règles appliquées sur ce site proviennent de quatre sources : le RGAA 4.1 et ses pages d'obligations (accessibilite.numerique.gouv.fr, DINUM), les WCAG 2.1 (W3C), la directive (UE) 2019/882 (EUR-Lex) et la loi n° 2005-102 (Légifrance). Les dates et montants de sanctions ont été vérifiés le 10 septembre 2026. Chaque page cite ses sources en bas.

Le test de contraste

Il applique la formule des WCAG 2.1 : linéarisation des composantes sRGB, luminance relative 0,2126 R + 0,7152 V + 0,0722 B, ratio (L1 + 0,05) / (L2 + 0,05). Les seuils sont ceux des critères 1.4.3 (4,5:1 et 3:1), 1.4.6 (7:1 et 4,5:1) et 1.4.11 (3:1). La suggestion de correction assombrit ou éclaircit la couleur du texte par pas de 2,5 % jusqu'à atteindre 4,5:1 ; elle ne modifie pas la teinte.

Le générateur de déclaration

Il reproduit la structure du modèle publié par la DINUM : engagement, état de conformité, résultats des tests, contenus non accessibles (non-conformités, dérogations, contenus non soumis), établissement de la déclaration, retour d'information et contact, voies de recours avec les coordonnées du Défenseur des droits. Il applique les seuils officiels : conformité totale à 100 %, partielle à partir de 50 %, non-conformité en dessous ou sans audit valide. Il ne réalise pas l'audit : le pourcentage saisi doit provenir d'un audit RGAA.

Le test par URL et le vérificateur de PDF

Ces deux outils ne réalisent pas l'analyse demandée : un audit RGAA exige de charger les pages et de vérifier manuellement une partie des 106 critères ; l'analyse d'un PDF exige d'ouvrir sa structure de balises. Nous préférons l'écrire clairement plutôt que d'afficher un score inventé. Ces pages valident ce qui peut l'être localement (format de l'adresse, nom et taille du fichier), rappellent les obligations et renvoient vers un partenaire qui réalise l'audit. Ce site lui-même est construit pour respecter le RGAA : structure sémantique, contrastes AA, focus visible, formulaires étiquetés, navigation au clavier.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne citons aucun montant ni aucune date qui ne figure dans une source officielle consultée. Lorsqu'une information n'est pas encore publiée (par exemple le contenu du RGAA 5 annoncé pour la fin de 2026), nous l'indiquons comme telle. Pour signaler une erreur : contact@verif-rgaa.fr.