RGAA : c'est quoi, à quoi ça sert, et comment l'appliquer en 2026

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérif RGAA

Le RGAA, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, est la méthode française de vérification de l'accessibilité des sites et applications. Sa version 4.1 compte 106 critères répartis en 13 thématiques, alignés sur les niveaux A et AA des WCAG 2.1, et permet de calculer un taux de conformité qui figure dans la déclaration d'accessibilité. La version 5 est annoncée pour la fin de 2026. Vérifiez d'abord vos obligations avec le test d'accessibilité.

D'où vient le RGAA ?

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, puis, par extension, des entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le RGAA est le référentiel qui rend cette obligation vérifiable : il traduit les exigences de la norme européenne EN 301 549, elle-même fondée sur les WCAG 2.1, en critères et en tests reproductibles. La version 4 a été arrêtée le 20 septembre 2019 ; la version 4.1 est la version en vigueur, publiée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Comment le RGAA est-il organisé ?

Chaque critère se décline en tests, et chaque test se conclut par conforme, non conforme ou non applicable. Le taux de conformité est le rapport entre les critères conformes et les critères applicables.

Comment se calcule le taux de conformité ?

Sur un échantillon de pages représentatif (accueil, contact, mentions légales, page d'accessibilité, authentification, pages des principaux parcours), l'auditeur évalue chaque critère. Un critère est conforme s'il l'est sur toutes les pages de l'échantillon. Le taux obtenu détermine l'état affiché dans la déclaration d'accessibilité : totalement conforme à 100 %, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous. Le générateur de déclaration applique ces seuils.

Cas concrets par profil

Mairie ou établissement public. Obligation complète : audit RGAA, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel de trois ans maximum, page « Accessibilité ». L'Arcom peut sanctionner l'absence de déclaration jusqu'à 25 000 €.

Site de commerce en ligne d'une PME. Depuis le 28 juin 2025, la directive EAA s'applique (sauf micro-entreprises de moins de 10 salariés avec CA ou bilan inférieur ou égal à 2 M€) ; la référence est la norme EN 301 549, que le RGAA permet de vérifier. La DGCCRF peut prononcer 7 500 € par infraction.

Grand groupe de distribution. Les deux régimes se cumulent, et le juge peut imposer une obligation de résultat : voir l'arrêt Carrefour expliqué.

Agence web ou développeur. Le RGAA est la grille de recette à intégrer dès le devis ; la checklist développeur résume les points à traiter.

RGAA, WCAG, EN 301 549 : comment s'articulent-ils ?

Les WCAG 2.1 sont la recommandation internationale du W3C. La norme EN 301 549 est la norme européenne qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA et ajoute des exigences pour les logiciels et les documents. Le RGAA est la méthode française qui explique comment tester ces exigences. Une conformité RGAA 4.1 implique donc la conformité WCAG 2.1 AA ; les différences sont détaillées dans EAA et RGAA : quelles différences.

Ce que change le RGAA 5

La DINUM indique qu'une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et précise que cette échéance ne doit ni suspendre ni reporter les travaux en cours. Une nouvelle version du référentiel ouvre un délai de 18 mois pour mettre à jour la déclaration d'accessibilité. Nous publierons le détail des changements à la publication du texte.

Par où commencer ?

Testez vos couleurs avec le test de contraste, suivez la méthode d'audit rapide en 30 minutes pour repérer les défauts les plus courants, puis faites réaliser l'audit complet et publiez votre déclaration. Le test d'accessibilité vous oriente selon votre situation.