EAA et RGAA : quelles différences entre la directive européenne et le référentiel français ?

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérif RGAA

La directive européenne sur l'accessibilité (EAA, directive (UE) 2019/882) et le RGAA ne sont pas de même nature : l'EAA dit qui doit rendre quels produits et services accessibles, et depuis quand (28 juin 2025) ; le RGAA dit comment vérifier l'accessibilité d'un site, avec 106 critères. Un site de commerce en ligne soumis à l'EAA applique le RGAA pour démontrer sa conformité à la norme EN 301 549. Le test d'accessibilité indique lequel vous concerne.

Deux textes, deux questions

L'EAA répond à la question « qui et quoi » : elle liste des produits (ordinateurs, terminaux de paiement, liseuses) et des services (commerce électronique, banque, transport, télécoms, médias audiovisuels, livres numériques) qui doivent être accessibles, fixe une date, le 28 juin 2025, une dispense pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés avec un CA ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€, et une transition jusqu'au 28 juin 2030 pour les services existants. Le RGAA répond à la question « comment » : il décrit les 106 critères et les tests permettant de mesurer un taux de conformité. Entre les deux se trouve la norme EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA et sert de référence technique commune.

Tableau comparatif

Ce qui est commun

Le socle technique est identique : WCAG 2.1 niveau AA, via la norme EN 301 549. Un audit RGAA 4.1 conforme démontre la conformité aux deux régimes pour la partie web. Les deux régimes visent aussi les applications mobiles. Et les deux se heurtent à la même jurisprudence : le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour à rendre carrefour.fr et son application accessibles sous six mois sous astreinte, en jugeant qu'un site « ne peut pas être un peu accessible » ; ce raisonnement d'obligation de résultat vaut pour l'un comme pour l'autre.

Cas concrets

Banque en ligne de 800 salariés. Soumise à l'EAA depuis le 28 juin 2025 pour ses services aux consommateurs ; soumise à la loi de 2005 si son chiffre d'affaires dépasse 250 M€. Elle applique le RGAA, publie une déclaration et un schéma pluriannuel, et satisfait ainsi les deux textes.

Boutique en ligne de 15 salariés. Soumise à l'EAA uniquement. Pas de déclaration RGAA obligatoire, mais le RGAA reste sa grille de recette la plus pratique, et une déclaration volontaire répond à l'obligation d'information.

Commune de 20 000 habitants. Soumise à la loi de 2005 uniquement, sauf services relevant de l'EAA (billetterie de transport, par exemple).

Éditeur de logiciel B2B. Aucun des deux régimes, sauf s'il dépasse 250 M€ ou fournit un service listé ; ses clients publics peuvent toutefois exiger la conformité RGAA dans leurs marchés.

L'erreur la plus fréquente

Ce que l'EAA ajoute au-delà du web

La directive ne se limite pas aux sites : elle couvre des produits (ordinateurs et systèmes d'exploitation, terminaux de paiement, distributeurs de billets, liseuses) et des services (téléphonie, médias audiovisuels, transport de passagers, banque, commerce électronique, numéro d'urgence 112). Pour un site marchand, cela signifie que le terminal de paiement en magasin et l'application mobile relèvent du même texte que le site. Le RGAA, lui, ne traite que des services de communication au public en ligne ; pour les autres produits, la norme EN 301 549 s'applique directement.

Comment organiser sa conformité quand les deux régimes se cumulent

Une entreprise soumise aux deux textes a intérêt à n'avoir qu'un référentiel opérationnel : le RGAA 4.1 pour tout ce qui est web et applicatif, complété par les clauses de l'EN 301 549 pour le matériel et les documents. Un seul audit, une seule déclaration, un seul schéma pluriannuel couvrent alors les obligations de la loi de 2005 et fournissent l'information sur l'accessibilité exigée par l'EAA. Le point de vigilance est la période de transition : la loi de 2005 n'en prévoit pas, alors que l'EAA laisse jusqu'au 28 juin 2030 aux services existants avec un plan de mise en conformité ; l'obligation la plus stricte l'emporte.

Trois questions fréquentes

Un site conforme WCAG 2.1 AA est-il conforme au RGAA ? En principe oui, le RGAA étant la méthode d'application des mêmes exigences ; l'audit RGAA reste nécessaire pour établir le taux de conformité. Un site conforme RGAA est-il conforme à l'EAA ? Pour la partie web, oui ; les documents et le matériel doivent être vérifiés séparément. Que faire si l'EAA impose l'accessibilité mais que la loi de 2005 ne s'applique pas ? Appliquer le RGAA sans obligation de déclaration, mais informer les usagers sur l'accessibilité du service.

Croire que l'EAA « ne concerne que les grandes entreprises ». C'est la loi de 2005 qui a un seuil de chiffre d'affaires ; l'EAA a un seuil de dispense très bas (micro-entreprises) et vise par secteur. Une PME de vente en ligne de 12 salariés est concernée depuis le 28 juin 2025. Le guide qui est concerné en 2026 détaille les seuils ; pour comprendre la méthode, lisez RGAA : c'est quoi.