Sanctions accessibilité numérique : Arcom, DGCCRF, juge — montants et procédures

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérif RGAA

Trois sanctions distinctes menacent un site non accessible en 2026 : l'Arcom, pour les organismes soumis à la loi de 2005, peut prononcer jusqu'à 50 000 € par service et 25 000 € pour absence de déclaration d'accessibilité ; la DGCCRF, pour les secteurs de la directive EAA, 7 500 € par infraction pour une personne morale ; le juge, saisi par un usager ou une association, une condamnation sous astreinte, comme pour Carrefour le 4 juin 2026. Vérifiez votre exposition avec le test d'accessibilité.

Les trois régimes de sanction

L'Arcom : sanctionner l'absence de transparence

Le régime de la loi de 2005 sanctionne d'abord les manquements documentaires : ne pas publier de déclaration d'accessibilité, ne pas afficher l'état de conformité sur la page d'accueil, ne pas publier de schéma pluriannuel. La sanction de 25 000 € pour absence de déclaration est la plus facile à constater, puisqu'il suffit de visiter le site. Le plafond de 50 000 € par service vise les manquements répétés. La logique du législateur : un organisme qui déclare honnêtement un site « partiellement conforme à 62 % » avec un plan d'action n'est pas la cible ; celui qui ne dit rien l'est. Le générateur de déclaration permet de régulariser en une heure.

La DGCCRF : sanctionner la non-conformité du service

Sous la directive EAA, la sanction porte sur le service lui-même : un parcours d'achat impossible au clavier, un formulaire de paiement sans étiquettes, une application bancaire illisible avec un lecteur d'écran. Le montant de 7 500 € s'applique par infraction ; plusieurs manquements sur un même site peuvent se cumuler. Les contrôles s'appuient sur des enquêtes et sur les signalements des consommateurs. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés avec un CA ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€ sont hors champ.

Le juge : l'obligation de résultat

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour à rendre carrefour.fr et son application accessibles dans un délai de six mois, sous astreinte. Le tribunal a écarté l'argument des efforts engagés : un site « ne peut pas être un peu accessible ». L'obligation est de résultat, pas de moyens. Cette décision, analysée dans l'arrêt Carrefour expliqué, ouvre la voie à des actions d'usagers et d'associations contre tout organisme soumis, indépendamment des sanctions administratives.

Cas concrets d'exposition

Collectivité sans déclaration. Exposition immédiate à 25 000 € par l'Arcom ; régularisation possible en publiant une déclaration, même « non conforme », accompagnée d'un schéma pluriannuel.

Site marchand de 30 salariés, parcours de commande inaccessible. Exposition à 7 500 € par infraction constatée par la DGCCRF, et à une action judiciaire d'un consommateur.

Grande enseigne avec site et application. Cumul des trois régimes ; c'est le profil de Carrefour.

Micro-entreprise de 5 salariés vendant en ligne. Dispensée de l'EAA ; aucune sanction, mais un risque de réputation et une perte de clientèle.

Comment réduire le risque en trois mois

1. Publier une déclaration d'accessibilité sincère, avec le taux issu d'un audit RGAA, et un schéma pluriannuel.
2. Corriger les non-conformités bloquantes des parcours principaux : navigation au clavier, étiquettes de formulaires, contrastes (voir le test de contraste).
3. Mettre en place un moyen de contact pour les usagers et répondre aux signalements : c'est le préalable que le juge examine.

Comment se déroule un contrôle

Pour l'Arcom, le contrôle commence par la consultation du site : présence de la mention de l'état de conformité sur la page d'accueil, lien vers la déclaration, lien vers le schéma pluriannuel. L'organisme reçoit une demande d'explications, puis, à défaut de régularisation, une mise en demeure et une sanction. Pour la DGCCRF, le contrôle relève de l'enquête de consommation : test du service, constat des manquements, procès-verbal, amende administrative. Dans les deux cas, la régularisation rapide après la première demande réduit fortement le risque de sanction.

Le coût réel d'un manquement

Les montants d'amende ne sont qu'une partie du coût. Une injonction judiciaire impose un délai court, six mois dans l'affaire Carrefour, qui oblige à mobiliser des équipes en urgence et à interrompre d'autres projets. Un audit et un plan de correction menés à froid coûtent moins cher qu'une mise en conformité sous astreinte. S'y ajoutent la publicité de la décision et l'effet sur les marchés publics, où l'accessibilité figure parmi les critères de sélection.

Ce que ce site ne peut pas vous dire

Les montants indiqués ici sont ceux vérifiés le 10 septembre 2026. Le détail des procédures, les éventuels barèmes internes des autorités et le montant de l'astreinte prononcée contre Carrefour ne figurent pas dans les sources officielles que nous avons consultées ; nous ne les inventons pas. Pour une situation précise, rapprochez-vous d'un conseil juridique.

Le guide qui est concerné en 2026 précise le régime dont vous relevez.