Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : contenu, durée, plan d'action annuel

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Vérif RGAA

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est le document, d'une durée maximale de trois ans, par lequel un organisme soumis à l'article 47 de la loi n° 2005-102 présente sa politique d'accessibilité numérique : moyens, organisation, achats, formation, traitement des demandes. Il est complété par un plan d'action annuel et publié en ligne, avec un lien depuis chaque déclaration d'accessibilité. Générez votre déclaration avec notre outil une fois le schéma rédigé.

Qui est concerné, et pourquoi ce document existe

Le schéma est l'obligation « stratégique » de la loi de 2005, à côté des obligations « techniques » (conformité au RGAA) et « documentaires » (déclaration d'accessibilité). Il s'impose aux personnes publiques, aux délégataires de mission de service public et aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Son but est d'obliger l'organisme à traiter l'accessibilité comme une politique continue et non comme une correction ponctuelle : budget, responsables, formation, achats. Son absence est un manquement que l'Arcom peut sanctionner, au même titre que l'absence de déclaration (25 000 €).

Ce que le schéma doit contenir

Selon la page officielle de la DINUM, le schéma présente la politique de l'entité en matière d'accessibilité numérique et contient des informations sur les points suivants.

Le plan d'action annuel

Le plan d'action décline le schéma sur l'année : audits programmés, corrections prévues, formations, projets intégrant l'accessibilité dès la conception, et bilan des actions réalisées l'année précédente. C'est lui que les usagers et l'Arcom consultent pour vérifier que le schéma n'est pas un document vide. La déclaration d'accessibilité renvoie au plan d'action de l'année en cours.

Publication et liens

Le schéma et le plan d'action sont accessibles en ligne sur le site de l'organisme, généralement sur la page « Accessibilité ». Chaque déclaration d'accessibilité contient un lien vers ces deux documents, dans sa section d'engagement : « À cette fin, [organisme] met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : [liens] ». Le générateur de déclaration prévoit ce champ.

Cas concrets

Commune de 8 000 habitants avec un site et un portail famille. Schéma 2026-2028 en trois pages : référent désigné, budget annuel de correction, clause d'accessibilité dans le prochain marché de refonte, formation des rédacteurs, audit du portail famille en 2027.

Établissement public avec vingt sites. Schéma qui hiérarchise les services par audience et par criticité, avec un calendrier d'audits sur trois ans et un plan d'action listant les cinq sites traités chaque année.

Entreprise de plus de 250 M€ de CA. Schéma intégrant l'application mobile et les documents PDF clients, avec des exigences contractuelles pour les prestataires et une recette RGAA avant chaque mise en production.

Erreurs fréquentes

Un modèle de plan en trois ans

Année 1 : désignation du référent, formation des équipes, audit RGAA des services prioritaires, publication des déclarations, correction des non-conformités bloquantes, intégration d'une clause d'accessibilité dans les nouveaux marchés. Année 2 : audit des services restants, correction des non-conformités majeures, tests avec des utilisateurs de technologies d'assistance, mise en place d'une recette accessibilité avant chaque mise en production. Année 3 : nouvel audit des services corrigés, mise à jour des déclarations, bilan du schéma et préparation du suivant. Chaque année, le plan d'action liste ces actions avec un responsable et une échéance.

Le schéma face au RGAA 5 et à l'EAA

La publication annoncée du RGAA 5 fin 2026 devra figurer dans le schéma en cours : prévoir la mise à jour des déclarations dans les 18 mois. Pour les organismes soumis en plus à la directive EAA, le schéma est aussi le support naturel du plan de mise en conformité exigé pour les services existants jusqu'au 28 juin 2030 ; un seul document couvre alors les deux obligations.

Qui rédige le schéma ?

Le référent accessibilité, avec la direction des systèmes d'information, les achats et la communication. Un schéma rédigé par le seul prestataire technique manque généralement les rubriques achats, formation et traitement des demandes, qui relèvent de l'organisation. Comptez deux à quatre semaines pour un premier schéma, à partir d'un inventaire des services et d'un audit rapide de chacun, par exemple avec la méthode d'audit en 30 minutes.

Un schéma sans budget ni responsable nommé ; un schéma qui ne liste pas les services ; un plan d'action identique d'une année sur l'autre ; une déclaration sans lien vers le schéma. Enfin, confondre le schéma (politique sur trois ans) et la déclaration (état de conformité d'un service, valable trois ans ou dix-huit mois après une nouvelle version du RGAA). Le guide qui est concerné en 2026 rappelle le périmètre ; les sanctions décrivent ce que coûte l'absence de ces documents.